| ART. 16 BIS | N°685 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°685
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva et M. Bardy |
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une uniformité entre les conseils des jeunes est nécessaire quant à leur composition et leur mode de désignation afin de garantir une représentativité globale des jeunes et leur permettre d’avoir les mêmes chances de pouvoir s’engager dans un conseil des jeunes quelque soit leur lieu de résidence.