| ART. 32 | N°690 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°690
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas et M. Roumégas |
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ARTICLE 32
I. – Après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moins est adhérent d’un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune en devient membre sauf délibération contraire dans un délai de trois mois suivant l’arrêté créant le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de délibération contraire prévue à l’alinéa précédent, les communes antérieurement membres de l’établissement public foncier local, directement, ou par l’intermédiaire d’un établissement public de coopération intercommunale, restent adhérentes de cet établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux notamment en terme de gestion du patrimoine porté par ces établissements. L’article 32 du présent projet de loi propose d’insérer à l’article L324‑2 du code de l’urbanisme un alinéa précisant qu’ « en cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public foncier est maintenu sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale ainsi créé soit doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ». Cette nouvelle rédaction traite effectivement de la question de la fusion de deux EPCI ayant la compétence PLH mais elle pose cependant un problème d’interprétation dans toutes les autres situations. C’est pourquoi nous proposons une rédaction permettant de mieux couvrir les différents cas de figure tout en étant plus explicite.