| ART. 14 BIS | N°691 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°691
présenté par
| M. Cavard, M. Verdier, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Molac et Mme Massonneau |
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ARTICLE 14 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de comprendre et faire face aux enjeux d’une augmentation sensible du nombre d’enfants instruits en famille, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 20 avril 2017, un rapport l’informant de la situation de l’instruction en famille en France. Ce rapport analyse notamment les éléments touchant au respect du droit à l’instruction des enfants, au devenir scolaire et universitaire des enfants instruits en famille (taux de présentation et de réussite au bac, taux d’inscription dans l’enseignement supérieur), les contraintes de l’administration du contrôle, au regard du coût des enfants instruits en famille en comparaison de celui des enfants scolarisés, ainsi que les motivations des parents optant pour ce choix d’instruction en famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en continuant à ne toucher qu’une fraction infime de la population en âge d’être scolarisée (0,09 %), l’augmentation des situations d’instruction en famille interroge légitimement.
Pour autant, la représentation nationale, appelée à légiférer, dispose de très peu d’éléments d’appréciation sur ce phénomène.
Une meilleure information du parlement est indispensable pour lui permettre de prendre ou de ne pas prendre l’initiative d’un nouveau cadre législatif, ou d’adapter le cadre existant.