| ART. 20 | N°692 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°692
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme souvent dans ce texte, l’État méprise les collectivités locales et notamment les services qui y opèrent des politiques complexes quant au logement.