| ART. 19 | N°694 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°694
présenté par
| M. Bouillon, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Bruneau, M. Fourage, M. Terrasse, Mme Beaubatie, Mme Romagnan, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Cherki, M. Roig, M. Plisson, M. Lesage, M. Cresta, Mme Récalde, Mme Maquet, Mme Povéda, M. Joron, Mme Gosselin-Fleury et Mme Langlade |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant dans les filières dîtes « en tension » un droit d’accès particulier pour les bacheliers réputés « méritants », cet article remet en cause le principe de libre-accès des bacheliers à l’enseignement supérieur tel qu’il fut inscrit dans la Loi n°84‑52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur portée par Alain Savary.
Il contrevient au principe républicain de permettre l’émancipation de chaque jeune quelque soit son origine sociale, par la possibilité d’accéder au plus haut de niveau de qualification possible.