| ART. 20 | N°697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°697
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou de harcèlement permanent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le harcèlement est devenu, dans certains quartiers, une manière de marquer son territoire. Ajouter cette disposition serait apporter une aide concrète à certaines personnes fragilisées par l’ensauvagement de notre société.