| ART. 14 DECIES | N°702 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°702
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 14 DECIES
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les délais de l’ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l’amendement original du Gouvernement, à savoir un an.