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ART. 10N°707

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°707

présenté par

Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery et Mme Maquet

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ARTICLE 10

À l’alinéa 6, après le mot :

« motivation »,

insérer les mots :

« plus que de leurs diplômes ou qualifications, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale, à savoir que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation plus que sur la qualification ou le diplôme, afin d’exclure les missions de service civique qui relèvent du stage ou de l’emploi déguisé.