| APRÈS ART. 14 DECIES | N°712 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°712
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 DECIES, insérer l'article suivant:
Au cours des inspection d’écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, l’établissement s’assure que l’ensemble du personnel enseignant est en mesure de répondre aux questions et sollicitations des inspecteurs, en recourant au besoin aux services d’un traducteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les écoles hors contrat, lorsqu’il existe de réels risques de radicalisation, il semble indispensable que les inspecteurs de l’éducation nationale puissent contrôler la langue dans laquelle sont enseignés les cours. Si la langue pratiquée n’est pas celle des inspecteurs, les établissements mettront à disposition un traducteur au moment des inspections.