| APRÈS ART. 14 DECIES | N°713 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°713 (Rect)
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 DECIES, insérer l'article suivant:
Les financements d'origine étrangère font l’objet d’une déclaration annuelle auprès du représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du dépôt et de consultation de cette déclaration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contre les risques de radicalisation, et dans un cadre nécessaire de transparence, il semble indispensable que le financement d’origine étrangère doit être obligatoirement publié pour toutes les écoles hors contrat et sous contrat.