| ART. 12 TER | N°718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°718
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« À compter de septembre 2017, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il n’est pas utile de codifier la première date de remise au Parlement d’un rapport quinquennal.