| ART. 16 SEXIES | N°720 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°720 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 16 SEXIES
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huitième alinéa de l’article L. 141‑1‑1 »,
les mots :
« premier alinéa de l’article L. 123‑11 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : «après »
les mots :
« les mots : « l’issue de » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
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