| ART. 16 SEPTIES | N°722 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°722
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
----------
ARTICLE 16 SEPTIES
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 141‑1‑1 »
la référence :
« L. 123‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.