| ART. 28 SEPTIES | N°723 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°723 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 28 SEPTIES
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 423‑1 »,
la référence :
« L. 623‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.