| ART. 20 | N°732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°732
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 20
Après le mot :
« département »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« se rapproche des services de la collectivité pour rendre compte précisément des explications de la situation de blocage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État doit respecter les périmètres d’intervention des collectivités locales.