| ART. 19 TER | N°733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°733
présenté par
| Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Ferrand et M. Laurent |
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ARTICLE 19 TER
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l’un d’eux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire en sorte que, même si c’est le mineur seul qui en a fait la demande, les parents soient entendus.