| ART. 20 | N°736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°736
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 20
Compléter la première phrase de l’alinéa 41 par les mots :
« en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l’attribution annuelle d’un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territoire est différent. L’application de règles nationale, uniformisées n’a pas de sens. Il faut laisser de la souplesse à chaque territoire en fonction de sa situation.