| ART. 21 | N°739 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°739
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , après consultation du maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du Maire qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.