| ART. 20 | N°740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°740
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation »
les mots :
« peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État doit respecter les problématiques rencontrées dans les départements.