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ART. 22 | N°742 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d’une commission d’attribution de logement au niveau de l’EPCI. Si l’EPCI peut donner des orientations en matière d’habitat et de logement social, l’exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.