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ART. 33 DUODECIESN°749

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°749

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 33 DUODECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 33 duodecies vise à permettre à l’autorité administrative de qualifier les aires d’accueil des gens du voyage de projet d’intérêt général.

Cet article n’a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est actuellement en navette : elle est, sans conteste, un véhicule législatif plus approprié pour ces dispositions.