Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 15 UNDECIESN°766

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°766

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 UNDECIES, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.