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ART. 12 TERN°767

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°767

présenté par

Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery et Mme Maquet

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ARTICLE 12 TER

À l'alinéa 19, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« cette ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les décrets d’application relatifs à la formation civique et citoyenne prévoient aujourd’hui 2 jours de formation civique. Certaines organisations en dispensent bien davantage (entre 6 et 15 selon la durée du service). Cet amendement vise à ne pas contraindre l’organisation de la formation civique et citoyenne pour celles parmi les organisations d’accueil qui font plus que le minimum réglementaire fixé par décret, en prévoyant que seule la moitié des journées imposées (et non la moitié du nombre total de jours organisés par la structure), soit faite dans les 3 mois suivant le début du service civique.