| ART. 33 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Ledoux, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Tétart et M. Vitel |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l’habitat indigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplification des polices relatives à la lutte contre l’habitat indigne