| ART. 3 | N°803 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°803
présenté par
| M. Dive, M. Ledoux, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Abad, M. Decool, M. Heinrich, M. Reiss, Mme Ameline, M. Gest, Mme Brenier, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Chevrollier, M. Siré, M. Breton, Mme Genevard, M. Voisin, M. de Ganay et M. Lurton |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Tout élève d’une classe préparatoire aux grandes écoles de l’un des lycées placés sous la tutelle du ministère de la Défense fait partie intégrante, à son entrée, de la réserve civique, sauf avis motivé contraire de l’élève concerné ou des parents ou représentants légaux s’il est mineur. Son appartenance à la réserve civique prend fin lorsque l’élève quitte la formation dans ladite école, y compris en cas de départ en cours d’année scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élèves des lycées militaires satisfont aux conditions médicales nécessaires à la réalisation de missions de la réserve civique et expriment, par leur formation dans de telles écoles, leur volonté d’engagement au service de la nation. Il est donc pertinent de les intégrer de façon systématique à la réserve civique, sauf avis contraire des élèves concernés ou de leurs représentants légaux.