| ART. 33 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dive, M. Ledoux, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Moreau, M. Perrut et M. Salen |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.