| ART. 60 | N°810 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°810
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 60
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Chaque année les associations ou les organisations syndicales mentionnées au I exposent et justifient leurs différentes interventions devant les autorités compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu des recours quasi systématiques de ces associations ou organisations à l’encontre des personnes physiques ou morales ne partageant pas les mêmes opinions, il est essentiel, afin d’éviter une surcharge inutile du système judiciaire, d’instaurer un cadre légal les obligeant à justifier leurs actions.