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ART. 30 | N°815 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En zone tendue, et pour des motifs de faisabilité économique, le non-respect de la typologie de financement permet, parfois, à une opération de logement social, d’être équilibrée et de voir le jour. Il en est, ainsi, tant pour les bailleurs sociaux que pour les non bailleurs sociaux qui, du fait de leur statut, ne peuvent prétendre à un financement PLUS ou PLAI. Il convient donc de ne pas conditionner la carence au non-respect de la typologie de financement.