Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 30N°815

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°815

présenté par

M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot

----------

ARTICLE 30

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En zone tendue, et pour des motifs de faisabilité économique, le non-respect de la typologie de financement permet, parfois, à une opération de logement social, d’être équilibrée et de voir le jour. Il en est, ainsi, tant pour les bailleurs sociaux que pour les non bailleurs sociaux qui, du fait de leur statut, ne peuvent prétendre à un financement PLUS ou PLAI. Il convient donc de ne pas conditionner la carence au non-respect de la typologie de financement.