| ART. 29 | N°819 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°819
présenté par
| M. Bricout |
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ARTICLE 29
Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration familiaux est au moins égale à 35 % ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les plus de 1,8 millions de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux.
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en prêts locatifs sociaux.
Il est donc proposé, sur les communes qui ne remplissent pas leur obligation en matière de production de logements sociaux, que les logements sociaux qui doivent être produits sur la commune comprennent a minima 35 % de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et que les logements financés en prêts locatifs sociaux ne dépassent pas le nombre de logement sociaux déjà réalisés.