| ART. 49 | N°827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°827
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 précitée »,
les mots :
« attestations d’appartenance à l’identité nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de le cadre de l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, ne peuvent être prises en compte que les pièces attestant de l’appartenance à l’identité Française.