| ART. 28 QUINQUIES | N°831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°831
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté par la voie d’un amendement en Commission, le présent article interdit aux associations qui ne sont pas “membre de la Commission Nationale de Concertation des rapports locatifs” de se présenter aux élections HLM. Cette restriction n’apparaît pas justifiée et pénalise les associations indépendantes qui parfois obtiennent un siège dans les CA des organismes HLM. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.