| ART. 3 | N°833 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°833
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle est également ouverte, dans des conditions fixées par décret, aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la réserve généraliste aux mineurs de plus de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.