| ART. 12 TER | N°836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°836
présenté par
| M. Delcourt, M. Ménard, Mme Martinel, M. Bricout, M. Capet, M. Kemel, Mme Orphé, M. Premat, Mme Pochon, M. Gille, M. Cresta, M. Plisson, Mme Huillier et Mme Gueugneau |
----------
ARTICLE 12 TER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d’une éventuelle qualification ou diplôme, afin d’exclure les missions de service civique qui relèvent du stage ou de l’emploi déguisé, et de le rendre accessible à tous les jeunes dans la diversité de leur formation initiale.