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ART. 10 | N°838 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou à un stage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.