| ART. 23 | N°844 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°844
présenté par
| M. Rogemont, Mme Crozon, Mme Maquet, M. Pupponi et Mme Bruneau |
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ARTICLE 23
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut agréer un système particulier de traitement automatisé au niveau départemental ou régional, qui permet d’assurer l’enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d’enregistrement, selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des dispositions réglementaires ont permis la possibilité pour le préfet de déroger à la règle d’enregistrement des demandes de logement social dans le système national en autorisant des systèmes particuliers départementaux automatisés de procéder à cet enregistrement pour son compte. Ces dispositions ont permis de conforter juridiquement des fichiers partagés existants et le développement de nouveaux fichiers départementaux.
Dans le cadre de la nationalisation du numéro unique, il est proposé de consolider ce cadre règlementaire et d’inscrire dans la loi, la possibilité pour le préfet de désigner un système automatisé assurant le service d’enregistrement dans les territoires en lieu et place du système national d’enregistrement, auquel peuvent être connectés les dispositifs de gestion partagés de la demande.