| ART. 26 | N°848 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°848
présenté par
| M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi et Mme Bruneau |
----------
ARTICLE 26
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires. Pour les organismes qui souhaitent mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers le délai est porté à deux ans