La disposition du « e ter) » introduit par l’amendement 980 prévoit une sanction grave en cas de non signature de la CUS dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause les engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement financier.

En cas de réhabilitation lourde cette sanction a également un effet déstabilisant sur l’équilibre de l’opération après travaux.

Il est donc proposé de supprimer cette sanction qui, en outre, n’a qu’un impact limité aux organismes précisément engagé dans un plan de redressement.