Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 28 SEXIES | N°851 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Rogemont, Mme Crozon, Mme Maquet, Mme Bruneau et M. Pupponi |
----------
ARTICLE 28 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n’ont pas vocation à doter de moyens les « représentants » des associations de locataires, mais les associations elles-mêmes en contrepartie d’actions entreprises.