| APRÈS ART. 33 QUINQUIES | N°854 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°854
présenté par
| M. Rogemont, Mme Crozon, Mme Maquet, M. Pupponi et Mme Bruneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette modification est applicable à compter du 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition) mettant ainsi fin à des interprétations contradictoires de la part des pouvoirs publics.
L’amendement prévoit également la date de son application pour ne pas rétroagir sur les opérations en cours et remettre en cause leur sécurité juridique.