| ART. 33 TER | N°856 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°856
présenté par
| M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi et Mme Bruneau |
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ARTICLE 33 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ciblées »,
supprimer la fin de la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANCOLS s’est vue confier par le loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l’évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes différentes qu’il convient de ne pas confondre.