| ART. 33 TER | N°857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°857
présenté par
| M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi et Mme Bruneau |
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ARTICLE 33 TER
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »,
les mots :
« du rapport de contrôle de l’agence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de saisir l’ANCOLS pour effectuer le contrôle sur place les cotisations recouvrées par la Caisse, il convient que le rapport de contrôle produit soit transmis à la CGLLS