| ART. 33 SEXIES | N°858 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°858
présenté par
| M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi et Mme Bruneau |
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ARTICLE 33 SEXIES
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et élue d’une commune relevant du périmètre dudit établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser l’amendement n° 1010 pour lui permettre d’atteindre l’objectif qu’il vise. Il s’agit, en effet, de permettre à un Président d’OPH, élu municipal, de demeurer Président de l’OPH, alors rattaché à un EPCI, alors même qu’il n’est pas élu communautaire.