| APRÈS ART. 33 | N°859 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°859
présenté par
| M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi et Mme Bruneau |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , principalement en vue de la location » sont supprimés ;
b) À la première phrase du 5°, les mots : « , en complément de leur activité locative » sont supprimés ;
2° L'article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de la location » sont supprimés ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de souligner que l’accession sociale à la propriété est une activité ordinaire des OPH et SA d’HLM et non pas, une simple activité complémentaire. Cette disposition permettra de satisfaire plus facilement et plus efficacement à l’exigence de mixité sociale qui leur incombe et ainsi de répondre de manière plus efficace à la demande des élus locaux.