| ART. 12 TER | N°864 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°864 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« agréées de jeunesse et d’éducation populaire »
les mots :
« , les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire participer les représentants des volontaires et les organisations syndicales, ainsi que les associations de tous les secteurs, à la gouvernance territoriale du service civique.