| ART. 12 TER | N°865 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°865
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 12 TER
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à ne pas pénaliser les structures allant au-delà du minimum réglementaire en matière de formation civique et citoyenne.