| ART. 15 DECIES | N°866 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°866
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 15 DECIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193 et L. 253 »
les mots :
« la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193, L. 262, L. 253, L. 294 et L. 366,au dernier alinéa de l’article L. 126 , à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 338-1 et L. 288 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 273-8».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à compléter l’article 15 decies du projet de loi afin de permettre au plus jeune candidat ou à la liste ayant la moyenne d’âge la moins élevée d’être élue en cas d’égalité de suffrages en ce qui concerne les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, des députés, des sénateurs élus au scrutin majoritaire et des conseillers de l’Assemblée de Corse.