| ART. 43 | N°870 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°870
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Haut Conseil est auditionné chaque année par la commission des lois qui évalue son utilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des organes au service du premier ministre semble ne rien apporter au débat public, leur contrôle est donc nécessaire par l'assemblée nationale.