| ART. 30 | N°879 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°879
présenté par
| M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - à la deuxième phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , pour les communes carencées dont la production de logement social, au terme de la période triennale échue, est inférieure à 30 % de la production de logements sur la commune » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact du projet de loi précise que l’article L. 302‑9‑1 du CCH doit être complété « pour les communes en déficit de logements sociaux qui ne prennent pas leur juste part à l’effort de solidarité nationale ». Doivent donc être exclues du transfert à l’État des délivrances des autorisations de construire, les communes carencées qui participent à la mixité sociale en produisant du logement social. Ces communes, par leur pouvoir d’incitation à la réalisation de programmes de logements sociaux, ont démontré leur participation à l’effort de solidarité nationale.