Les mots sont supprimés par cohérence sémantique avec les articles précédents. L’alinéa 3 de l’article 445‑2 du code du travail établit une liste engagé par la phrase suivante : « Le cahier des charges est révisé tous les six ans. Il fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier : ». L’amendement présenté fait parti de cette liste, il est donc illogique que celui-ci commence par « Il peut fixer ».