| ART. 10 | N°882 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°882
présenté par
| M. Lesterlin, M. Potier, Mme Crozon, Mme Rabin, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. Demarthe, M. Gille, M. William Dumas, M. Cordery, M. Mesquida et M. Marsac |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, après le mot :
« motivation »,
insérer les mots :
« et non de leurs diplômes ou qualifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale, à savoir que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d’une éventuelle qualification ou diplôme, afin d’exclure les missions de service civique qui relèvent du stage ou de l’emploi déguisé.